Le 2 décembre la Chambre des Représentants a validé des amendements aux
codes criminel et de procédure criminelle qui intensifient la responsabilité
"pour des actions menées contre la sécurité publique et de la personne."
Le projet de loi a été présenté au parlement de la part du Président
et était marqué “urgent”.
Un des amendements stipule que l’organisation d’activités ou la
participation aux activités d’organisations ou de fondations pour lesquelles
une décision a été prise d’arrêter temporairement ou de liquider leur
activité, sera punie par une amende ou jusqu’à six mois d’arrestation ou
jusqu’à deux ans d’emprisonnement. Une amnistie sera octroyée pour celles
et ceux qui cesseront volontairement leur participation dans de telles
organisations et qui le déclareront aux organismes gouvernementaux
appropriés. La personne sera dispensée de responsabilité pénale
si il ou elle n’est pas le sujet d’autres accusations.
Des arrestations allant jusqu’à six mois ou un emprisonnement jusqu'à
deux ans sont applicables pour cause d’entraînement ou autre préparation
de personnes pour la participation dans des actions de groupe cherchant
à troubler l’ordre publique, ainsi que pour toute aide financière ou matérielle
pour de telles actions, s’il n’y a pas indication d’un crime plus grave.
La peine pour les responsables d’un effort public pour prendre le
pouvoir d’état ou pour vouloir changer l’ordre constitutionnel est
intensifiée et entraînera une arrestation allant jusqu’à six mois ou
jusqu’à trois ans d’emprisonnement.
Des appels aux organisations internationales ou étrangères ou aux
pays étrangers pour l’ingérence dans la sécurité extérieure, la
souveraineté, et l’intégrité territoriale du Belarus, ainsi que la
distribution de matériels avec de tels appels, entraîneront des
arrestations de six mois à trois ans.
Si de tels appels sont répandus par les medias de masse, la peine ira
jusqu’à un emprisonnement de deux à cinq ans. Le code criminel
est aussi renforcé par un nouvel article - “Discréditer la République
Bélarusse”. C’est à dire “donner consciemment à une organisation
internationale ou étrangère ou à un état étranger de fausses informations
concernant la situation politique, économique, sociale, militaire, ou
internationale de la République Bélarusse, ou l’état légal des
citoyens ou des organismes gouvernementaux de la
République Bélarusse ». De telles actions entraîneront une arrestation allant
jusqu’à six mois ou un emprisonnement jusqu’à deux ans.
De telle façon, menaçant d’emprisonnement, les autorités essayent d’écraser
toute contestation non approuvée. C’est d’autant plus important que cela
concernera, selon certains opposants politiques à Loukachenko, toute tentative
d'organiser des réunions de protestation contre la falsification potentielle des votes
durant les élections de 2006, qui pourraient être le moteur d’une soi-disant
“révolution". Et sûrement à cause des nouveaux règlements du jeu politique,
les autorités obtiendront le résultat qu’elles désirent.
De plus, on peut dire que la censure est introduite concernant l’analyse de
la situation du pays. Maintenant, par exemple, même les chefs de partis
de l’opposition doivent être prudents dans leurs déclarations publiques
lorsqu’ils parlent aux journalistes étrangers.
Les Belarus qui veulent changer la situation du pays n’ont droit qu’aux
conversations “en cuisine” concernant Maydan (le square d’indépendance
de Kiev) et de petites pensées criminelles si ils et elles ne croient pas
qu’un changement est possible à l’aide des urnes.
Les amendements aux codes criminel et de procédure criminelle sont urgents
et extraordinaires, nous pouvons dire qu'en Belarus il y a officieusement une
situation d’urgence.
Pour être mis en place les amendements à la législation criminelle doivent
être approuvés par le Conseil de la République et signés par le Président.
Mais celle-ci n’est qu’une procédure technique sans intrigue car c’est
Loukachenko lui-même qui a porté ce projet de loi au Parlement avec un
tampon “urgent”.
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